Code de procédure pénale

Article 694-11

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Article 694-11

Sans préjudice de l'application de l'

article 694-4

(

Refus d'entraide judiciaire pour ordre public

)

Art. 694-4

Refus d'entraide judiciaire pour ordre public

Si une demande d'aide judiciaire d'un autre pays pourrait nuire à l'ordre public ou aux intérêts de la France, le procureur général peut en informer le ministre de la Justice, qui peut refuser de l'exécuter.

, la demande présentée en application de l'

article 694-10

(

Entraide internationale pour la saisie de biens liés à une infraction

)

Art. 694-10

Entraide internationale pour la saisie de biens liés à une infraction

L'article explique comment les pays peuvent aider à saisir des biens liés à une infraction pour les confisquer plus tard.

est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'

article 713-37

(

Refus d'exécution des confiscations étrangères

)

Art. 713-37

Refus d'exécution des confiscations étrangères

La France peut refuser d'exécuter une confiscation demandée par un pays étranger si cela va à l'encontre de ses lois ou principes.

apparaît d'ores et déjà constitué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet de la demande d'entraide pour saisie de biens

Résumé. Une demande d'entraide pour saisir des biens issus d'une infraction peut être rejetée si elle ne respecte pas les conditions légales françaises.

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4 (Refus d'entraide judiciaire pour ordre public), la demande présentée en application de l'article 694-10 (Entraide internationale pour la saisie de biens liés à une infraction) est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 (Refus d'exécution des confiscations étrangères) apparaît d'ores et déjà constitué.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance