En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rejet de la demande d'entraide pour saisie de biens
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4 (Refus d'entraide judiciaire pour ordre public), la demande présentée en application de l'article 694-10 (Entraide internationale pour la saisie de biens liés à une infraction) est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 (Refus d'exécution des confiscations étrangères) apparaît d'ores et déjà constitué.