Code de procédure pénale

Article 694-12

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Article 694-12

L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après avis du procureur de la République.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de biens pour confiscation à l'étranger

Résumé. Un juge d'instruction ou un procureur peut ordonner la saisie de biens sur le territoire français pour une autorité étrangère, si cela est prévu par une convention internationale.

L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après avis du procureur de la République.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 27 : Modification des règles de saisie pour les autorités étrangères

En résumé. L’article a été modifié pour autoriser les saisies sur demande étrangère sans devoir prouver que le propriétaire ignorait l’origine frauduleuse, et il permet désormais au juge d’instruction de les ordonner aussi bien sur simple requête qu’après avis du procureur.

Source : Légifrance