Code de procédure pénale

Article 695-6

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Article 695-6

Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à une demande ou à un avis de l'Agence Eurojust, il l'informe sans retard injustifié de la décision intervenue et de ses motifs.

Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire lorsqu'elle peut porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou compromettre le succès d'une enquête en cours ou la sécurité d'une personne physique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de non-suite à une demande d'Eurojust

Résumé. Si un procureur général ou un juge d'instruction ne suit pas une demande de l'Agence Eurojust, il doit l'en informer rapidement, sauf si cela met en danger la sécurité nationale ou une enquête.

Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à une demande ou à un avis de l'Agence Eurojust, il l'informe sans retard injustifié de la décision intervenue et de ses motifs.

Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire lorsqu'elle peut porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou compromettre le succès d'une enquête en cours ou la sécurité d'une personne physique.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 52 : Modification des procédures d'extradition et de coopération judiciaire européenne

En résumé. La nouvelle version élargit les situations où un procureur ou un juge peut refuser sans fournir de justification – au-delà du simple souci sécuritaire national pour inclure les intérêts nationaux essentiels, le succès des enquêtes et la protection des personnes physiques – tout en précisant que l’information doit être faite rapidement et que l’entité concernée est l’Agence Eurojust.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 9 : Renforcement des pouvoirs d'Eurojust

En résumé. L’article élargit les obligations du procureur général et du juge d’instruction pour inclure les avis Eurojust, tout en simplifiant l’exception qui dispense la motivation lorsqu’elle menace la sécurité nationale ou celle d’une personne.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 6 août 2013

Source : Légifrance