Code de procédure pénale

Article 695-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 695-7

Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution coordonnée, l'intervention de l'Agence Eurojust, celle-ci peut en assurer la transmission aux autorités requises par l'intermédiaire du membre national intéressé.

En cas d'urgence, la demande de coopération peut être adressée au dispositif permanent de coordination d'Eurojust.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'Eurojust dans la transmission des demandes de coopération judiciaire

Résumé. L'Agence Eurojust peut aider à transmettre les demandes de coopération judiciaire entre la France et d'autres pays européens, surtout en cas d'urgence.

Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution coordonnée, l'intervention de l'Agence Eurojust, celle-ci peut en assurer la transmission aux autorités requises par l'intermédiaire du membre national intéressé.

En cas d'urgence, la demande de coopération peut être adressée au dispositif permanent de coordination d'Eurojust.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 52 : Modification des procédures d'extradition et de coopération judiciaire européenne

En résumé. Le texte remplace le terme «unité Eurojust» par «Agence Eurojust», précisant ainsi que c’est l’agence qui assure la transmission des demandes de coopération judiciaire.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 9 : Renforcement des pouvoirs d'Eurojust

En résumé. La loi élargit les situations où Eurojust intervient et précise que c’est désormais le membre national qui transmet les demandes ; elle introduit aussi un dispositif urgent pour les cas pressants.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 6 août 2013

Source : Légifrance