Code de procédure pénale

Article 695-8

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Article 695-8

Le membre national est un magistrat du troisième grade mis à disposition de l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre de la justice.

Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions fixées par l'article 30 (Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le rôle du membre national d'Eurojust

Résumé. Un magistrat français est envoyé à Eurojust pour aider dans la coopération judiciaire européenne, avec des instructions du ministre de la justice.

Le membre national est un magistrat du troisième grade mis à disposition de l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre de la justice.

Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions fixées par l'article 30 (Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du lundi 1 décembre 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 11 : Modification des références législatives dans le code de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version restreint le statut des membres nationaux à des magistrats de troisième grade, excluant les magistrats hors hiérarchie.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 52 : Modification des procédures d'extradition et de coopération judiciaire européenne

En résumé. L’article prolonge la durée de mise à disposition d’un magistrat hors hiérarchie à Eurojust de quatre à cinq ans et autorise un renouvellement unique, tout en passant du terme « unité » à « Agence ».

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 10 : Renforcement des pouvoirs du membre national d'Eurojust

En résumé. L’article passe de « représentant national » à « membre national » et prolonge la durée d’affectation à Eurojust de trois à quatre ans.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 6 août 2013

Source : Légifrance