Code de procédure pénale

Article 695-48

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Article 695-48

La demande d'autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants :

l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;

l'indication de l'existence d'un mandat d'arrêt européen ;

la nature et la qualification juridique de l'infraction ;

la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Documents requis pour l'autorisation de transit dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen

Résumé. Pour autoriser le passage d'une personne recherchée à travers la France, il faut fournir son identité, les détails de l'infraction et la preuve d'un mandat d'arrêt européen.

La demande d'autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants :

  • l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;
  • l'indication de l'existence d'un mandat d'arrêt européen ;
  • la nature et la qualification juridique de l'infraction ;
  • la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance