Code de procédure pénale

Article 695-49

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Article 695-49

La demande d'autorisation de transit ainsi que les renseignements prévus à l'

article 695-48

(

Documents requis pour l'autorisation de transit dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen

)

Art. 695-48

Documents requis pour l'autorisation de transit dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen

Pour autoriser le passage d'une personne recherchée à travers la France, il faut fournir son identité, les détails de l'infraction et la preuve d'un mandat d'arrêt européen.

sont transmis au ministre de la justice par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. Celui-ci fait connaître sa décision par le même procédé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes d'autorisation de transit

Résumé. La demande d'autorisation de transit et les informations nécessaires sont envoyées au ministre de la justice, qui répond par le même moyen.

La demande d'autorisation de transit ainsi que les renseignements prévus à l'article 695-48 (Documents requis pour l'autorisation de transit dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen) sont transmis au ministre de la justice par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. Celui-ci fait connaître sa décision par le même procédé.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance