En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Transmission des demandes d'autorisation de transit
La demande d'autorisation de transit ainsi que les renseignements prévus à l'article 695-48 (Documents requis pour l'autorisation de transit dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen) sont transmis au ministre de la justice par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. Celui-ci fait connaître sa décision par le même procédé.