Code de procédure pénale

Article 696-6

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Article 696-6

Sous réserve des exceptions prévues à l'

article 696-34

(

Déroger à la règle de la spécialité en extradition

)

Art. 696-34

Déroger à la règle de la spécialité en extradition

La règle de la spécialité en extradition peut être contournée si la personne concernée y renonce ou si le gouvernement français donne son accord.

, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition de l'extradition : respect de la spécialité

Résumé. L'extradition ne peut être accordée que si la personne ne sera pas jugée pour d'autres crimes commis avant son transfert.

Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34 (Déroger à la règle de la spécialité en extradition), l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance