Code de procédure pénale

Article 696-34

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Article 696-34

Par dérogation aux dispositions de l'

article 696-6

(

Condition de l'extradition : respect de la spécialité

)

Art. 696-6

Condition de l'extradition : respect de la spécialité

L'extradition ne peut être accordée que si la personne ne sera pas jugée pour d'autres crimes commis avant son transfert.

, la règle de la spécialité ne s'applique pas lorsque la personne réclamée y renonce dans les conditions prévues aux articles

696-28

(

Procédure simplifiée d'extradition : consentement et renonciation

)

Art. 696-28

Procédure simplifiée d'extradition : consentement et renonciation

Lors d'une audience, la personne demandée en extradition peut accepter ou refuser son transfert vers un autre pays, et éventuellement renoncer à la règle de la spécialité.

et

696-40

(

Renonciation à la règle de la spécialité en cas d'extradition

)

Art. 696-40

Renonciation à la règle de la spécialité en cas d'extradition

Une personne extradée peut être jugée pour d'autres crimes commis avant son extradition si elle renonce volontairement à la règle de la spécialité devant un tribunal.

ou lorsque le gouvernement français donne son consentement dans les conditions prévues à l'

article 696-35

(

Procédure pour des poursuites post-extradition

)

Art. 696-35

Procédure pour des poursuites post-extradition

Un gouvernement peut demander à poursuivre ou exécuter une condamnation pour une infraction antérieure après une extradition, avec l'avis d'une chambre de l'instruction basée sur les pièces fournies.

.

Ce consentement peut être donné par le gouvernement français, même au cas où le fait, cause de la demande, ne serait pas l'une des infractions déterminées par l'

article 696-3

(

Conditions pour accorder l'extradition

)

Art. 696-3

Conditions pour accorder l'extradition

La France peut extrader une personne si elle a commis un crime ou un délit puni d'au moins deux ans de prison, mais seulement si ce crime est aussi puni en France.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroger à la règle de la spécialité en extradition

Résumé. La règle de la spécialité en extradition peut être contournée si la personne concernée y renonce ou si le gouvernement français donne son accord.

Par dérogation aux dispositions de l'article 696-6 (Condition de l'extradition : respect de la spécialité), la règle de la spécialité ne s'applique pas lorsque la personne réclamée y renonce dans les conditions prévues aux articles 696-28 (Procédure simplifiée d'extradition : consentement et renonciation) et 696-40 (Renonciation à la règle de la spécialité en cas d'extradition) ou lorsque le gouvernement français donne son consentement dans les conditions prévues à l'article 696-35 (Procédure pour des poursuites post-extradition).

Ce consentement peut être donné par le gouvernement français, même au cas où le fait, cause de la demande, ne serait pas l'une des infractions déterminées par l'article 696-3 (Conditions pour accorder l'extradition).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance