Par dérogation aux dispositions de l'
article 696-6
(
Condition de l'extradition : respect de la spécialité
)
Art. 696-6
Condition de l'extradition : respect de la spécialité
L'extradition ne peut être accordée que si la personne ne sera pas jugée pour d'autres crimes commis avant son transfert.
, la règle de la spécialité ne s'applique pas lorsque la personne réclamée y renonce dans les conditions prévues aux articles
696-28
(
Procédure simplifiée d'extradition : consentement et renonciation
)
Art. 696-28
Procédure simplifiée d'extradition : consentement et renonciation
Lors d'une audience, la personne demandée en extradition peut accepter ou refuser son transfert vers un autre pays, et éventuellement renoncer à la règle de la spécialité.
et
696-40
(
Renonciation à la règle de la spécialité en cas d'extradition
)
Art. 696-40
Renonciation à la règle de la spécialité en cas d'extradition
Une personne extradée peut être jugée pour d'autres crimes commis avant son extradition si elle renonce volontairement à la règle de la spécialité devant un tribunal.
ou lorsque le gouvernement français donne son consentement dans les conditions prévues à l'
article 696-35
(
Procédure pour des poursuites post-extradition
)
Art. 696-35
Procédure pour des poursuites post-extradition
Un gouvernement peut demander à poursuivre ou exécuter une condamnation pour une infraction antérieure après une extradition, avec l'avis d'une chambre de l'instruction basée sur les pièces fournies.
.
Ce consentement peut être donné par le gouvernement français, même au cas où le fait, cause de la demande, ne serait pas l'une des infractions déterminées par l'
article 696-3
(
Conditions pour accorder l'extradition
)
Art. 696-3
Conditions pour accorder l'extradition
La France peut extrader une personne si elle a commis un crime ou un délit puni d'au moins deux ans de prison, mais seulement si ce crime est aussi puni en France.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.