Code de procédure pénale

Article 696-11

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Article 696-11

A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.

Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel.

Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique). Cette décision est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours.

L'article 696-21 (Arrestation pour fuite lors d'une extradition) est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'incarcération ou de contrôle judiciaire pour une personne demandée en extradition

Résumé. Si une personne demandée en extradition n'est pas laissée libre, elle peut être mise en prison ou placée sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction.

A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.

Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel.

Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique). Cette décision est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours.

L'article 696-21 (Arrestation pour fuite lors d'une extradition) est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 22 : Renforcement du rôle des juges des libertés dans les procédures pénales

En résumé. Les modifications élargissent les autorités habilitées à décider de l’incarcération ainsi qu’aux mesures préalables en introduisant le rôle du premier président ou d’un magistrat désigné ; elles ajoutent également une mesure supplémentaire prévue par l’article 142‑5, précisent que ces décisions sont notifiées verbalement dans un procès-verbal remis sur-le-champ, tout en étendant l’application de l’article 696‑21 aux personnes placées sous assignation à résidence surveillée qui ne respectent pas leurs obligations.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 31 mai 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 130 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. La nouvelle rédaction combine l’incarceration avec le placement sous écrou extraditionnel en une seule décision du procureur général, supprime les références au ressort judiciaire et au délai précis pour le transfert ; elle introduit un dispositif garantissant les droits de représentation avant comparution devant l’instruction ainsi que des mesures prévues par l’article 138 ; enfin elle étend l’application de l’article 696‑21 aux personnes laissées en liberté ou placées sous contrôle judiciaire qui ne respectent pas leurs obligations.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance