Code de procédure pénale

Article 696-25

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Article 696-25

Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 (Procédure d'extradition : droits de la personne réclamée) et 696-11 (Procédure d'incarcération ou de contrôle judiciaire pour une personne demandée en extradition).

La personne réclamée est en outre informée qu'elle peut consentir à son extradition selon la procédure simplifiée prévue à la présente section.

La présente section est applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par la Confédération suisse en application de l'accord entre la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

La présente section est également applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par un Etat partie au troisième protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée d'extradition avec certains pays européens

Résumé. L'article explique comment la France gère les demandes d'arrestation provisoire pour extradition venant de certains pays européens, en suivant des règles simplifiées.

Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 (Procédure d'extradition : droits de la personne réclamée) et 696-11 (Procédure d'incarcération ou de contrôle judiciaire pour une personne demandée en extradition).

La personne réclamée est en outre informée qu'elle peut consentir à son extradition selon la procédure simplifiée prévue à la présente section.

La présente section est applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par la Confédération suisse en application de l'accord entre la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

La présente section est également applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par un Etat partie au troisième protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 52 : Modification des procédures d'extradition et de coopération judiciaire européenne

En résumé. Ajout de l’applicabilité aux demandes d’arrestation provisoire provenant des États parties au troisième protocole additionnel de la convention européenne d’extradition.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 130 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte supprime le délai spécifique de trois jours pour l'apparence de la personne réclamée et étend son application aux demandes provenant de Suisse sous un accord bilatéral.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance