En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de libération ou modification des conditions de détention pour une extradition
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 (Procédure de demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté) et 148-7 (Demande de mise en liberté par déclaration). Les dispositions des articles 696-19 (Demande de mise en liberté pendant une procédure d'extradition) et 696-20 (Modification des mesures de contrôle judiciaire en cas d'extradition) sont alors applicables.