Code de procédure pénale

Article 696-32

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Article 696-32

La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 (Procédure de demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté) et 148-7 (Demande de mise en liberté par déclaration). Les dispositions des articles 696-19 (Demande de mise en liberté pendant une procédure d'extradition) et 696-20 (Modification des mesures de contrôle judiciaire en cas d'extradition) sont alors applicables.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de libération ou modification des conditions de détention pour une extradition

Résumé. On peut demander à la chambre de l'instruction de libérer ou modifier les conditions de détention d'une personne en attente d'extradition.

La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 (Procédure de demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté) et 148-7 (Demande de mise en liberté par déclaration). Les dispositions des articles 696-19 (Demande de mise en liberté pendant une procédure d'extradition) et 696-20 (Modification des mesures de contrôle judiciaire en cas d'extradition) sont alors applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 22 : Renforcement du rôle des juges des libertés dans les procédures pénales

En résumé. L’article élargit les possibilités de demande à la chambre d’instruction en ajoutant les options de mainlevée, modification du contrôle judiciaire et assignation à résidence sous surveillance électronique.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance