Code de procédure pénale

Article 696-33

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Article 696-33

Les dispositions des articles

696-26

(

Procédure simplifiée d'extradition : information des droits

)

Art. 696-26

Procédure simplifiée d'extradition : information des droits

Dans les deux jours suivant l'arrestation, le procureur général informe la personne réclamée des raisons de son arrestation et de ses droits, notamment celui de consentir à son extradition ou de renoncer à la règle de la spécialité.

à

696-32

(

Demande de libération ou modification des conditions de détention pour une extradition

)

Art. 696-32

Demande de libération ou modification des conditions de détention pour une extradition

On peut demander à la chambre de l'instruction de libérer ou modifier les conditions de détention d'une personne en attente d'extradition.

sont applicables si la personne dont l'arrestation provisoire a été demandée fait l'objet d'une demande d'extradition et consent à être extradée plus de dix jours après son arrestation et au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l'instruction, saisie dans les conditions énoncées à la section 2 du présent chapitre, ou si la personne dont l'extradition est demandée consent à être extradée au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l'instruction, saisie dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de consentement à l'extradition

Résumé. L'article explique qu'une personne arrêtée peut accepter d'être extradée plus de dix jours après son arrestation, mais avant sa première comparution devant un juge.

Les dispositions des articles 696-26 (Procédure simplifiée d'extradition : information des droits) à 696-32 (Demande de libération ou modification des conditions de détention pour une extradition) sont applicables si la personne dont l'arrestation provisoire a été demandée fait l'objet d'une demande d'extradition et consent à être extradée plus de dix jours après son arrestation et au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l'instruction, saisie dans les conditions énoncées à la section 2 du présent chapitre, ou si la personne dont l'extradition est demandée consent à être extradée au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l'instruction, saisie dans les mêmes conditions.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance