Code de procédure pénale

Article 696-44

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 696-44

Au cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux articles

696-8

(

Conditions pour une demande d'extradition

)

Art. 696-8

Conditions pour une demande d'extradition

Pour demander l'extradition d'une personne, un pays doit envoyer une demande officielle à la France avec des preuves comme un jugement ou un mandat d'arrêt.

et

696-9

(

Transmission de la demande d'extradition

)

Art. 696-9

Transmission de la demande d'extradition

La demande d'extradition est vérifiée et transmise par le ministre des Affaires étrangères au ministre de la Justice, qui la transmet ensuite au procureur général compétent.

, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction française. La signification est faite à personne, à la requête du ministère public. L'original constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'actes judiciaires étrangers en France

Résumé. Quand un pays étranger veut informer une personne en France d'un acte judiciaire, il envoie le document avec une traduction si nécessaire, et la notification est faite par un représentant du ministère public.

Au cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 (Conditions pour une demande d'extradition) et 696-9 (Transmission de la demande d'extradition), accompagnée, le cas échéant, d'une traduction française. La signification est faite à personne, à la requête du ministère public. L'original constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance