Code de procédure pénale

Article 696-45

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Article 696-45

Lorsque, dans une cause pénale instruite à l'étranger, le gouvernement étranger juge nécessaire la communication de pièces à conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités françaises, la demande est transmise suivant les formes prévues aux articles

696-8

(

Conditions pour une demande d'extradition

)

Art. 696-8

Conditions pour une demande d'extradition

Pour demander l'extradition d'une personne, un pays doit envoyer une demande officielle à la France avec des preuves comme un jugement ou un mandat d'arrêt.

et

696-9

(

Transmission de la demande d'extradition

)

Art. 696-9

Transmission de la demande d'extradition

La demande d'extradition est vérifiée et transmise par le ministre des Affaires étrangères au ministre de la Justice, qui la transmet ensuite au procureur général compétent.

. Il y est donné suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de preuves entre pays pour une affaire pénale

Résumé. La France peut partager des preuves avec un pays étranger pour une affaire pénale, mais doit les renvoyer rapidement.

Lorsque, dans une cause pénale instruite à l'étranger, le gouvernement étranger juge nécessaire la communication de pièces à conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités françaises, la demande est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 (Conditions pour une demande d'extradition) et 696-9 (Transmission de la demande d'extradition). Il y est donné suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance