Code de procédure pénale

Article 696-46

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Article 696-46

Lorsque l'audition d'un témoin résidant en France est jugée nécessaire par un gouvernement étranger, le gouvernement français, saisi d'une demande transmise dans les formes prévues aux articles

696-8

(

Conditions pour une demande d'extradition

)

Art. 696-8

Conditions pour une demande d'extradition

Pour demander l'extradition d'une personne, un pays doit envoyer une demande officielle à la France avec des preuves comme un jugement ou un mandat d'arrêt.

et

696-9

(

Transmission de la demande d'extradition

)

Art. 696-9

Transmission de la demande d'extradition

La demande d'extradition est vérifiée et transmise par le ministre des Affaires étrangères au ministre de la Justice, qui la transmet ensuite au procureur général compétent.

, l'engage à se rendre à la convocation qui lui est adressée.

Néanmoins, la citation n'est reçue et signifiée qu'à la condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son audition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition d'un témoin français pour une procédure étrangère

Résumé. La France peut demander à un témoin résidant sur son territoire de témoigner à l'étranger, mais il ne pourra pas être poursuivi pour des faits antérieurs.

Lorsque l'audition d'un témoin résidant en France est jugée nécessaire par un gouvernement étranger, le gouvernement français, saisi d'une demande transmise dans les formes prévues aux articles 696-8 (Conditions pour une demande d'extradition) et 696-9 (Transmission de la demande d'extradition), l'engage à se rendre à la convocation qui lui est adressée.

Néanmoins, la citation n'est reçue et signifiée qu'à la condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son audition.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance