Code de procédure pénale

Article 699

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Article 699

En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont immédiatement établis.

Jusqu'à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont portées devant les juridictions mentionnées à l'

article 697

(

Compétence des juridictions pour les infractions militaires

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Art. 697

Compétence des juridictions pour les infractions militaires

Les tribunaux judiciaires et cours d'assises sont compétents pour juger les infractions militaires commises en temps de paix.

. Celles-ci se dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que ceux-ci les revendiquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des tribunaux militaires en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, des tribunaux spéciaux pour l'armée sont créés rapidement, et les affaires sont d'abord traitées par d'autres tribunaux jusqu'à ce que les tribunaux militaires prennent le relais.

En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont immédiatement établis.

Jusqu'à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont portées devant les juridictions mentionnées à l'article 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires). Celles-ci se dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que ceux-ci les revendiquent.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Il n'y a aucun changement entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance