Code de procédure pénale

Article 697

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Article 697

Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal de grande instance est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l'

article 697-1

(

Compétence des tribunaux pour les infractions militaires

)

Art. 697-1

Compétence des tribunaux pour les infractions militaires

Les tribunaux spéciaux jugent les crimes et délits des militaires en service, sauf pour les gendarmes en mission de police.

.

Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal.

Dans le même ressort, une cour d'assises est compétente pour le jugement des crimes mentionnés à l'

article 697-1

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Compétence des tribunaux pour les infractions militaires

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Art. 697-1

Compétence des tribunaux pour les infractions militaires

Les tribunaux spéciaux jugent les crimes et délits des militaires en service, sauf pour les gendarmes en mission de police.

.

Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 1 mars 1994

Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal de grande instance est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires).

Des magistrats sont affectés, après avis de l'assemblée générale, aux formations de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal.

Dans le même ressort, une cour d'assises est compétente pour le jugement des crimes mentionnés à l'article 697-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires).

Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence des juridictions pour les infractions militaires

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance