Code de procédure pénale

Article 706-25-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 706-25-22

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'application des mesures anti-terroristes

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les mesures contre la récidive terroriste.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance