Code de procédure pénale

Article 706-25-21

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Article 706-25-21

Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations post-condamnation

Résumé. Ne pas respecter les obligations imposées après une condamnation pour terrorisme peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance