En vigueur du 31 juillet 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des obligations post-condamnation
Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.