En vigueur depuis le 5 janvier 2026
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Collaboration entre procureurs pour les crimes complexes
I.-Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique et sur demande du procureur de la République anti-criminalité organisée, le procureur de la République compétent en application de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) peut exercer sur l'ensemble du territoire national une compétence conjointe à celle du procureur de la République anti-criminalité organisée pour les affaires d'une très grande complexité portant sur les infractions mentionnées au I de l'article 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves). Dans ce cas, le procureur de la République anti-criminalité organisée coordonne le déroulement de la procédure.
Jusqu'à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République anti-criminalité organisée peut exercer une compétence conjointe à celle du procureur compétent en application de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), sur demande de celui-ci. Dans ce cas, le procureur de la République compétent en application du même article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) coordonne le déroulement de la procédure.
II.-La décision de cosaisine n'est pas susceptible de recours. Elle est versée au dossier de la procédure.
III.-Le ministère public près la juridiction territorialement compétente en application de l'article 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) dans le cadre de la cosaisine prévue au premier alinéa du I du présent article ou en application de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) dans le cadre de la cosaisine prévue au second alinéa du I du présent article est représenté soit par le procureur de la République anti-criminalité organisée, soit par le procureur de la République mentionné à l'article 706-76 (Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves), soit par les deux. L'ensemble des demandes, des actes de procédure et des décisions adressés au ministère public en application du présent code sont transmis au procureur de la République qui coordonne le déroulement de la procédure.