Code de procédure pénale

Article 706-74-5

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Article 706-74-5

Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application du présent article. Le procureur de la République anti-criminalité organisée définit à cette fin la doctrine de répartition des dossiers entre les parquets territorialement compétents et les parquets spécialisés pour le traitement des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées. Il peut également, à la demande du procureur de la République territorialement compétent, rendre un avis sur les requêtes en dessaisissement émises en application du premier alinéa de l'article 706-77 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée).

Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) transmettent au procureur de la République anti-criminalité organisée l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de la compétence prioritaire de celui-ci sur l'ensemble du territoire national.

Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République anti-criminalité organisée de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706-80-1 (Surveillance et contrôle dans les enquêtes sur la criminalité organisée), de la délivrance d'une autorisation d'infiltration délivrée en application de l'article 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales), de la communication d'informations en application de l'article 706-105-1 (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique), de la tenue des opérations prévues à l'article 706-106 (Achat d'armes par la police dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée) ou de la réception d'une décision d'enquête européenne émanant d'un Etat qui sollicite la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national en application de l'article 694-30 (Transmission et exécution des décisions d'enquête européennes en France). Ils l'informent également sans délai d'éléments laissant penser qu'une personne est susceptible de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en application de l'article 132-78 du code pénal (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction) lorsque cette personne est mise en cause dans le cadre d'une affaire concernant une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves),706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) et 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) du présent code.

Le procureur de la République anti-criminalité organisée peut directement recevoir, de la part des services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure et à l'initiative de ces derniers, toute information relative aux infractions mentionnées à l'article 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) du présent code ou intéressant une procédure judiciaire pour laquelle il a exercé sa compétence dont ces services ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs missions.

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Rôle du procureur anti-criminalité dans la coordination nationale

Résumé. Le procureur de la République anti-criminalité organisée coordonne la lutte contre la criminalité organisée en France, en définissant les règles de répartition des dossiers et en recevant des informations des autres procureurs.

Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application du présent article. Le procureur de la République anti-criminalité organisée définit à cette fin la doctrine de répartition des dossiers entre les parquets territorialement compétents et les parquets spécialisés pour le traitement des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées. Il peut également, à la demande du procureur de la République territorialement compétent, rendre un avis sur les requêtes en dessaisissement émises en application du premier alinéa de l'article 706-77 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée).

Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) transmettent au procureur de la République anti-criminalité organisée l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de la compétence prioritaire de celui-ci sur l'ensemble du territoire national.

Les procureurs de la République informent sans délai le procureur de la République anti-criminalité organisée de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706-80-1 (Surveillance et contrôle dans les enquêtes sur la criminalité organisée), de la délivrance d'une autorisation d'infiltration délivrée en application de l'article 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales), de la communication d'informations en application de l'article 706-105-1 (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique), de la tenue des opérations prévues à l'article 706-106 (Achat d'armes par la police dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée) ou de la réception d'une décision d'enquête européenne émanant d'un Etat qui sollicite la mise en place d'une mesure d'infiltration sur le territoire national en application de l'article 694-30 (Transmission et exécution des décisions d'enquête européennes en France). Ils l'informent également sans délai d'éléments laissant penser qu'une personne est susceptible de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en application de l'article 132-78 du code pénal (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction) lorsque cette personne est mise en cause dans le cadre d'une affaire concernant une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves),706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) et 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) du présent code.

Le procureur de la République anti-criminalité organisée peut directement recevoir, de la part des services mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure et à l'initiative de ces derniers, toute information relative aux infractions mentionnées à l'article 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) du présent code ou intéressant une procédure judiciaire pour laquelle il a exercé sa compétence dont ces services ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs missions.

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