En vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Dernière version le 25 juillet 2026
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Représentation du ministère public par le procureur anti-criminalité
Par dérogation à l'article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises), le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.