Code de procédure pénale

Article 706-74-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 706-74-7

Par dérogation à l'article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises), le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Dernière version le 25 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation du ministère public par le procureur anti-criminalité

Résumé. L'article précise que le procureur de la République anti-criminalité organisée ou ses substituts représentent le ministère public devant la cour d'assises, en première instance et en appel.

Par dérogation à l'article 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises), le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 3 : Modification des règles de jugement des crimes

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition permettant à la Cour de cassation de désigner une cour d'assises autrement composée pour juger un appel, tout en conservant les règles de représentation du ministère public.

Source : Légifrance