Code de procédure pénale

Article 706-74-6

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Article 706-74-6

La juridiction saisie en application des articles 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) et 706-74-3 (Compétence prioritaire du procureur anti-criminalité organisée) reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve des articles 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation) et 469 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits entraînant une peine criminelle). Si les faits constituent une contravention, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent est prononcé en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

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En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Compétence des tribunaux malgré les changements de qualification des faits

Résumé. Un tribunal reste compétent pour juger une affaire même si les faits changent de qualification, sauf exceptions.

La juridiction saisie en application des articles 706-74-2 (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) et 706-74-3 (Compétence prioritaire du procureur anti-criminalité organisée) reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve des articles 181 (Rôle du juge d'instruction dans la mise en accusation) et 469 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits entraînant une peine criminelle). Si les faits constituent une contravention, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent est prononcé en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

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Source : Légifrance