Code de procédure pénale

Article 706-96-1

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Article 706-96-1

Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes), le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
Au cours de l'information, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes), le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues au même article 59 (Horaires des perquisitions), cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats),56-2 (Règles pour les perquisitions chez les journalistes),56-3 (Conditions des perquisitions chez certains professionnels) et 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires) ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête

Résumé. Un juge peut autoriser l'installation de dispositifs d'écoute ou de surveillance dans des véhicules ou lieux privés, même sans le consentement du propriétaire, pour enquêter sur des crimes graves.

Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes), le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
Au cours de l'information, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes), le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues au même article 59 (Horaires des perquisitions), cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats),56-2 (Règles pour les perquisitions chez les journalistes),56-3 (Conditions des perquisitions chez certains professionnels) et 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires) ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 46 : Modification des règles sur les techniques spéciales d'enquête

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'autorisation et de contrôle des opérations de mise en place et de désinstallation d'un dispositif technique, notamment en distinguant les rôles du juge des libertés et de la détention et du juge d'instruction.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n° 2016-731 du 3 juin 2016art. 58 : Renforcement des garanties pour les perquisitions judiciaires

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'article 56-5 dans la liste des lieux où la mise en place du dispositif technique est interdite.

Source : Légifrance