Code de procédure pénale

Article 706-105

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Article 706-105

Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles

706-80

(

Extension de la surveillance pour criminalité organisée

)

Art. 706-80

Extension de la surveillance pour criminalité organisée

La police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur.

à

706-95

(

Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves

)

Art. 706-95

Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves

Un juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves.

, la personne ayant été placée en garde à vue six mois auparavant et qui n'a pas fait l'objet de poursuites peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à l'enquête. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque le procureur de la République décide de poursuivre l'enquête préliminaire et qu'il envisage de procéder à une nouvelle audition ou à un nouvel interrogatoire de la personne au cours de cette enquête, cette personne est informée, dans les deux mois suivant la réception de sa demande, qu'elle peut demander qu'un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande par le bâtonnier puisse consulter le dossier de la procédure. Le dossier est alors mis à la disposition de l'avocat au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la demande et avant, le cas échéant, toute nouvelle audition ou tout nouvel interrogatoire de la personne.

Lorsque le procureur de la République a décidé de classer l'affaire en ce qui concerne la personne, il l'informe dans les deux mois suivant la réception de sa demande.

Dans les autres cas, le procureur de la République n'est pas tenu de répondre à la personne. Il en est de même lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions des articles

706-80

(

Extension de la surveillance pour criminalité organisée

)

Art. 706-80

Extension de la surveillance pour criminalité organisée

La police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur.

à

706-95

(

Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves

)

Art. 706-95

Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves

Un juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves.

au cours de l'enquête.

Lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde à vue a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande au procureur qui dirige l'enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de la personne en garde à vue

Résumé. Une personne en garde à vue il y a six mois peut demander au procureur des nouvelles de l'enquête.

Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves), la personne ayant été placée en garde à vue six mois auparavant et qui n'a pas fait l'objet de poursuites peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à l'enquête. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque le procureur de la République décide de poursuivre l'enquête préliminaire et qu'il envisage de procéder à une nouvelle audition ou à un nouvel interrogatoire de la personne au cours de cette enquête, cette personne est informée, dans les deux mois suivant la réception de sa demande, qu'elle peut demander qu'un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande par le bâtonnier puisse consulter le dossier de la procédure. Le dossier est alors mis à la disposition de l'avocat au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la demande et avant, le cas échéant, toute nouvelle audition ou tout nouvel interrogatoire de la personne.

Lorsque le procureur de la République a décidé de classer l'affaire en ce qui concerne la personne, il l'informe dans les deux mois suivant la réception de sa demande.

Dans les autres cas, le procureur de la République n'est pas tenu de répondre à la personne. Il en est de même lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions des articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) au cours de l'enquête.

Lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde à vue a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande au procureur qui dirige l'enquête.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article a simplement changé le nom du tribunal concerné : il passe d’un "tribunal de grande instance" à un "tribunal judiciaire", reflétant la réforme des tribunaux.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance