Code de procédure pénale

Article 706-1-3

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Article 706-1-3

Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés), 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves), 706-105 (Droit de la personne en garde à vue) et 706-106 (Droits de la défense dans les enquêtes sur la criminalité organisée) sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires), 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger) et 435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal.

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Créé le 14 novembre 2007 · Abrogé le 1 février 2014

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Procédures pour les infractions économiques et financières

Résumé. Les règles de procédure pour enquêter, poursuivre et juger certains délits financiers sont précisées.

Les articles 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés), 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) à 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves), 706-105 (Droit de la personne en garde à vue) et 706-106 (Droits de la défense dans les enquêtes sur la criminalité organisée) sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires), 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger) et 435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 31 janvier 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 157 : Réintroduction de l'escroquerie organisée dans les procédures spéciales

En résumé. L'article 313-2 (dernier alinéa) du code pénal a été retiré de la liste des délits concernés par les articles 706-80 à 706-106.

En vigueur du mercredi 14 novembre 2007 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance