En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Procédure pour les personnes irresponsables pénalement en raison de troubles mentaux
Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.