Code de procédure pénale

Article 706-124

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Article 706-124

Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les personnes irresponsables pénalement en raison de troubles mentaux

Résumé. Si une personne est accusée d'un crime mais qu'elle n'est pas responsable mentalement, elle peut être jugée ou libérée selon les circonstances.

Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance