Code de procédure pénale

Article 706-123

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Article 706-123

Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de la chambre de l'instruction en cas d'insuffisance de preuves

Résumé. La chambre de l'instruction peut décider qu'il n'y a pas assez de preuves contre une personne accusée d'un crime.

Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance