Code de procédure pénale

Article 706-126

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Article 706-126

L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la détention pour trouble mental

Résumé. Un arrêt déclarant qu'une personne n'est pas responsable pénalement à cause d'un trouble mental met fin à sa détention ou contrôle judiciaire, et peut être contesté en cassation.

L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance