En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Application des règles d'irresponsabilité pénale en appel et au tribunal de police
Les dispositions de l'article 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.