Code de procédure pénale

Article 706-134

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Article 706-134

Les dispositions de l'article 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'irresponsabilité pénale en appel et au tribunal de police

Résumé. L'article explique que les règles pour déclarer quelqu'un irresponsable pénalement à cause de troubles mentaux s'appliquent aussi en appel et devant le tribunal de police, sauf une partie.

Les dispositions de l'article 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. L'article ne s'applique plus à la juridiction de proximité, se limitant désormais au tribunal de police.

Source : Légifrance