Code de procédure pénale

Article 706-135

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 706-135

Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat) et L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement) du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code (Autorisation des établissements pour les soins psychiatriques sans consentement) s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale

Résumé. Un tribunal peut ordonner l'hospitalisation psychiatrique d'une personne déclarée irresponsable pénalement si ses troubles mentaux nécessitent des soins et menacent la sécurité ou l'ordre public.

Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat) et L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement) du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code (Autorisation des établissements pour les soins psychiatriques sans consentement) s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 août 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-803 du 5 juillet 2011art. 10 : Modification des termes relatifs aux hospitalisations psychiatriques

En résumé. La loi remplace le terme « hospitalisation d’office » par « admission en soins psychiatriques », supprime des références juridiques supplémentaires sur le régime et simplifie ainsi la procédure sans modifier son objectif principal.

Source : Légifrance