En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Demande de modification ou de levée d'une mesure de sûreté pour trouble mental
La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) ou 706-136-1 (Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux) peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou dûment convoqués. Il peut solliciter l'avis préalable de la victime. La levée de la mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois.