Code de procédure pénale

Article 706-137

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 706-137

La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) ou 706-136-1 (Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux) peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou dûment convoqués. Il peut solliciter l'avis préalable de la victime. La levée de la mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de modification ou de levée d'une mesure de sûreté pour trouble mental

Résumé. Une personne sous mesure de sûreté pour trouble mental peut demander sa modification ou sa levée au juge, qui décide après expertise psychiatrique et consultation des parties.

La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) ou 706-136-1 (Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux) peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou dûment convoqués. Il peut solliciter l'avis préalable de la victime. La levée de la mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 17 : Modification des règles pour les troubles mentaux

En résumé. La nouvelle version élargit le droit à demander la modification ou la levée, passant d’une seule interdiction (article 706‐136) à toute mesure prévue par les articles 706‐136 et 706‐135

Source : Légifrance