Code de procédure pénale

Article 706-138

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Article 706-138

Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat) et L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement) du code de la santé publique.

La partie civile peut, à tout moment, indiquer au procureur de la République qu'elle renonce à cette demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des victimes sur la fin de l'hospitalisation en cas d'irresponsabilité pénale

Résumé. La victime peut être informée par le procureur de la fin de l'hospitalisation d'une personne déclarée irresponsable pénalement pour troubles mentaux.

Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat) et L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement) du code de la santé publique.

La partie civile peut, à tout moment, indiquer au procureur de la République qu'elle renonce à cette demande.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 août 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-803 du 5 juillet 2011art. 10 : Modification des termes relatifs aux hospitalisations psychiatriques

En résumé. L’article retire le mot « d’office », signifiant que la levée d’hospitalisation n’est plus automatiquement prévue lorsqu’une interdiction est prononcée.

Source : Légifrance