En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Information des victimes sur la fin de l'hospitalisation en cas d'irresponsabilité pénale
Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat) et L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement) du code de la santé publique.
La partie civile peut, à tout moment, indiquer au procureur de la République qu'elle renonce à cette demande.