Code de procédure pénale

Article 706-140

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Article 706-140

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de drogues

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles pour les cas où une personne commet un crime sous l'effet de drogues.

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance