Code de procédure pénale

Article 706-139

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Article 706-139

La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 (Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux) est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des mesures de sûreté en cas de trouble mental

Résumé. Si une personne ne respecte pas les interdictions ou l'obligation de soins imposées après une déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, elle risque jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 (Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux) est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 17 : Modification des règles pour les troubles mentaux

En résumé. L’article étend la sanction pour inclure aussi le non-respect des obligations de soins prévues à l’article 706‑136‑1, en plus des interdictions déjà mentionnées.

Source : Légifrance