En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Sanctions pour non-respect des mesures de sûreté en cas de trouble mental
La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 (Obligation de soins pour les personnes atteintes de troubles mentaux) est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.