Code de procédure pénale

Article 722

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Article 722

Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines détermine pour chaque condamné les principales modalités du traitement pénitentiaire. Dans les limites et conditions prévues par la loi, il accorde les placements à l'extérieur, la semi-liberté, les réductions, fractionnements et suspensions de peines, les autorisations de sortie sous escorte, les permissions de sortir, la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ou il saisit la juridiction compétente pour aménager l'exécution de la peine. Sauf urgence, il statue après avis de la commission de l'application des peines.

Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.

Le juge de l'application des peines donne en outre son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à un autre.

La commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines ; le procureur de la République et le chef de l'établissement en sont membres de droit.

Les mesures énumérées au premier alinéa, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escorte, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne condamnée pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ou condamnée pour l'une des infractions visées aux articles

222-23

(

Définition et peine du viol

)

Art. 222-23

Définition et peine du viol

Le viol est défini comme un acte sexuel non consenti, commis par violence ou contrainte, et est puni de quinze ans de prison.

à

222-32

(

Interdiction de l'exhibition sexuelle en public

)

Art. 222-32

Interdiction de l'exhibition sexuelle en public

Montrer ses parties intimes ou faire des gestes sexuels dans un lieu public est interdit et puni par la loi.

et

227-25

(

Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans

)

Art. 227-25

Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans

Un adulte qui fait du mal sexuel à un mineur de moins de 15 ans peut aller en prison pendant sept ans et payer une grosse amende.

à

227-27

(

Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans

)

Art. 227-27

Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans

Les atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de plus de 15 ans sont punies si elles sont commises par une personne en autorité.

du

code pénal

. L'expertise est réalisée par trois experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans.

Lorsque ces mesures sont accordées par le juge de l'application des peines en faveur d'une personne visée à l'alinéa précédent, elles peuvent être déférées devant la chambre de l'instruction par le procureur de la République dans les vingt-quatre heures suivant leur notification à celui-ci. L'exécution de la décision du juge de l'application des peines est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai ; le recours formé par le procureur de la République suspend également cette exécution jusqu'à ce que la chambre de l'instruction ait statué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 20 décembre 1997 · Transféré le 1 janvier 2001

Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines détermine pour chaque condamné les principales modalités du traitement pénitentiaire. Dans les limites et conditions prévues par la loi, il accorde les placements à l'extérieur, la semi-liberté, les réductions, fractionnements et suspensions de peines, les autorisations de sortie sous escorte, les permissions de sortir, la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ou il saisit la juridiction compétente pour aménager l'exécution de la peine. Sauf urgence, il statue après avis de la commission de l'application des peines.

Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.

Le juge de l'application des peines donne en outre son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à un autre.

La commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines ; le procureur de la République et le chef de l'établissement en sont membres de droit.

Les mesures énumérées au premier alinéa, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escorte, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne condamnée pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ou condamnée pour l'une des infractions visées aux articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-32 (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public) et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) du code pénal. L'expertise est réalisée par trois experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans.

Lorsque ces mesures sont accordées par le juge de l'application des peines en faveur d'une personne visée à l'alinéa précédent, elles peuvent être déférées devant la chambre de l'instruction par le procureur de la République dans les vingt-quatre heures suivant leur notification à celui-ci. L'exécution de la décision du juge de l'application des peines est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai ; le recours formé par le procureur de la République suspend également cette exécution jusqu'à ce que la chambre de l'instruction ait statué.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 722

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version précise que les réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate sont exclues du champ d'application de l'expertise psychiatrique préalable, contrairement à la version précédente qui les incluait.

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au mercredi 17 juin 1998

Modifié parLoi n°97-1159 du 19 décembre 1997art. 10

En résumé. La nouvelle version ajoute le placement sous surveillance électronique comme mesure que le juge de l'application des peines peut accorder.

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 722

Source : Légifrance