Code de procédure pénale

Article 728-40

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Article 728-40

Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes en France) ou au 1° de l'article 728-33 (Refus d'exécution des condamnations européennes en France), le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable en cas de refus d'exécution d'une condamnation étrangère

Résumé. Le procureur de la République doit informer l'État qui a condamné si la France envisage de refuser d'exécuter une peine pour des raisons spécifiques.

Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes en France) ou au 1° de l'article 728-33 (Refus d'exécution des condamnations européennes en France), le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance