En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Information préalable en cas de refus d'exécution d'une condamnation étrangère
Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes en France) ou au 1° de l'article 728-33 (Refus d'exécution des condamnations européennes en France), le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.