Code de procédure pénale

Article 728-41

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Article 728-41

Sur la demande de l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, le procureur de la République lui donne connaissance des dispositions applicables en matière de libération conditionnelle ou anticipée.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la libération conditionnelle dans le cadre européen

Résumé. Le procureur de la République informe l'autorité compétente d'un autre État membre de l'UE sur les règles françaises concernant la libération conditionnelle ou anticipée.

Sur la demande de l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, le procureur de la République lui donne connaissance des dispositions applicables en matière de libération conditionnelle ou anticipée.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance