Code de procédure pénale

Article 742-4

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Article 742-4

Lorsque le tribunal correctionnel ordonne l'exécution de la peine en totalité ou en partie, il peut, par décision spéciale et motivée, faire incarcérer le condamné.

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En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au lundi 28 février 1994

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