Code de procédure pénale

Article 747-4

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Article 747-4

Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l'

article 132-66 du code pénal

(

Ajournement de la peine avec injonction

)

Art. 132-66

Ajournement de la peine avec injonction

Un tribunal peut reporter une peine et demander à une personne coupable de respecter certaines règles dans un délai donné.

, le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le prévenu a sa résidence s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des prescriptions énumérées par l'injonction de la juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine

Résumé. Un juge vérifie que la personne condamnée suit bien les règles imposées par le tribunal.

Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l'article 132-66 du code pénal (Ajournement de la peine avec injonction), le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le prévenu a sa résidence s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des prescriptions énumérées par l'injonction de la juridiction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime la clause indiquant que les dispositions du deuxième alinéa de l’article 740 sont applicables lorsqu’elles le rendent pertinent.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte a été modifié pour passer des règles relatives au travail d'intérêt général à celles concernant l'ajournement du prononcé de la peine et le suivi des prescriptions par le juge de l'application des peines.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àSécurité au travail pour les travaux d'intérêt général

Source : Légifrance