En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine
Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l'article 132-66 du code pénal (Ajournement de la peine avec injonction), le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le prévenu a sa résidence s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des prescriptions énumérées par l'injonction de la juridiction.