En vigueur du 1 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Révocation du sursis simple pour une peine d'emprisonnement dans l'UE
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, selon la procédure prévue à l'article 735 (Révocation du sursis par le procureur).