Code de procédure pénale

Article 735-1

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Article 735-1

En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, selon la procédure prévue à l'article 735 (Révocation du sursis par le procureur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation du sursis simple pour une peine d'emprisonnement dans l'UE

Résumé. Un tribunal correctionnel peut révoquer un sursis simple sur demande du procureur, surtout si la condamnation vient d'un autre pays de l'Union européenne.

En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, selon la procédure prévue à l'article 735 (Révocation du sursis par le procureur).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 8 : Modification des règles sur le sursis et la révocation des peines

En résumé. La référence à l'article qui fixe la procédure de révocation du sursis simple a changé (de l'article 711 à l'article 735) et le texte a été légèrement reformulé pour préciser qu'il s'agit d'une procédure plutôt que simplement des modalités.

Source : Légifrance