Code de procédure pénale

Article 739

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Article 739

Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).

Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation) et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code (Obligations imposées aux condamnés en probation) qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, y compris pendant une période d'incarcération du condamné, prendre le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du condamné en sursis probatoire

Résumé. Un condamné avec sursis probatoire est surveillé par un juge et doit suivre des règles strictes pendant sa période d'essai.

Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).

Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation) et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code (Obligations imposées aux condamnés en probation) qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, y compris pendant une période d'incarcération du condamné, prendre le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 81 : Modification des termes relatifs au sursis probatoire dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace la formulation « sursis avec mise à l’épreuve » par « sursis probatoire » et modifie les expressions correspondantes (« délai d’épreuve » → « délai de probation ») sans changer les obligations du condamné.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2011-939 du 10 août 2011art. 20 : Modification du suivi des condamnés

En résumé. Le texte ajoute que le juge peut décider à tout moment même si le condamné est incarcéré.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La loi simplifie la désignation du juge compétent pour contrôler un sursis avec mise à l’épreuve et donne au même juge davantage d’autorité pour fixer ou modifier les conditions pendant cette période, tout en supprimant les possibilités d’appel ou de révision par le tribunal correctionnel.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Les mesures de contrôle et d'assistance, auparavant définies par décret, sont désormais précisées dans les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle du condamné en sursis probatoire

Source : Légifrance