Code de procédure pénale

Article 741-1

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Article 741-1

En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis probatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2004, puis du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de présentation après libération pour sursis probatoire

Résumé. Après une peine de prison avec sursis probatoire, le condamné doit se présenter rapidement au service pénitentiaire pour un suivi.

En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis probatoire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 81 : Modification des termes relatifs au sursis probatoire dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace le terme « sursis probatoire » par « sursis avec mise à l’épreuve », modifiant ainsi la désignation de la mesure suspendue.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2011-939 du 10 août 2011art. 20 : Modification du suivi des condamnés

En résumé. Le texte a été entièrement remplacé : l’ancien article sur les ordres de recherche pour les condamnés en fuite est supprimé au profit d’une disposition qui prévoit la convocation des condamnés à un service d’insertion et de probation après leur libération.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la transmission rapide du procès-verbal des déclarations du condamné au juge de l'application des peines qui a ordonné les recherches.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àObligation de présentation après libération pour sursis probatoire

Source : Légifrance