Code de procédure pénale

Article 747-3

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Article 747-3

Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l'

article 132-63 du code pénal

(

Ajournement de peine avec probation

)

Art. 132-63

Ajournement de peine avec probation

Un tribunal peut reporter la décision sur une peine pour une personne physique présente à l'audience, en la plaçant sous probation pour un an maximum.

, le prévenu est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence. Le juge de l'application des peines s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution de la mesure. Les dispositions de l'

article 741

(

Obligation de présentation du condamné en sursis

)

Art. 741

Obligation de présentation du condamné en sursis

Un condamné en sursis doit se présenter devant le juge de l'application des peines quand il est demandé, sinon il risque des sanctions.

sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu.

Le juge de l'application des peines peut aménager, modifier ou supprimer les obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de nouvelles en application des dispositions de l'

article 712-8

(

Modification des mesures d'application des peines

)

Art. 712-8

Modification des mesures d'application des peines

Le juge de l'application des peines peut modifier ou refuser de modifier les mesures de libération conditionnelle, semi-liberté, etc., par une ordonnance motivée.

.

Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de contrôle et d'assistance ou aux obligations particulières, le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal avant l'expiration du délai d'épreuve afin qu'il soit statué sur la peine.

Lorsque le juge de l'application des peines fait application des dispositions de l'

article 712-17

(

Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné

)

Art. 712-17

Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné

Le juge de l'application des peines peut ordonner l'arrestation d'un condamné qui ne respecte pas ses obligations, avec des procédures spécifiques pour son transfert et sa présentation devant le juge.

, il peut décider, par ordonnance motivée, rendue sur réquisitions du procureur de la République, que le condamné sera provisoirement incarcéré dans l'établissement pénitentiaire le plus proche. Le tribunal correctionnel est saisi dans les meilleurs délais afin de statuer sur la peine. L'affaire doit être inscrite à l'audience au plus tard dans les cinq jours de l'écrou du condamné, à défaut de quoi l'intéressé est remis en liberté d'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 9 mars 2004, puis du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine

Résumé. Quand un tribunal reporte une décision de peine, le prévenu est surveillé par un juge qui peut modifier ses obligations et demander son incarcération s'il ne les respecte pas.

Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l'article 132-63 du code pénal (Ajournement de peine avec probation), le prévenu est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence. Le juge de l'application des peines s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution de la mesure. Les dispositions de l'article 741 (Obligation de présentation du condamné en sursis) sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu.

Le juge de l'application des peines peut aménager, modifier ou supprimer les obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de nouvelles en application des dispositions de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de contrôle et d'assistance ou aux obligations particulières, le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal avant l'expiration du délai d'épreuve afin qu'il soit statué sur la peine.

Lorsque le juge de l'application des peines fait application des dispositions de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné), il peut décider, par ordonnance motivée, rendue sur réquisitions du procureur de la République, que le condamné sera provisoirement incarcéré dans l'établissement pénitentiaire le plus proche. Le tribunal correctionnel est saisi dans les meilleurs délais afin de statuer sur la peine. L'affaire doit être inscrite à l'audience au plus tard dans les cinq jours de l'écrou du condamné, à défaut de quoi l'intéressé est remis en liberté d'office.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version confie au juge la faculté d’aménager les obligations plutôt qu’au tribunal, supprime plusieurs références aux articles 740‑3 et 744 ainsi que les dispositions relatives aux mineurs, tout en introduisant une procédure d’incarcération provisoire sous le régime des articles 712‑17.

Modifié depuis le mercredi 10 mars 2004

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de contrôle et de suivi du prévenu, notamment en cas d'ajournement du prononcé de la peine, tandis que la version précédente se contentait de renvoyer aux dispositions générales du chapitre II.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àRègles applicables au sursis avec mise à l'épreuve

Source : Légifrance