Code de procédure pénale

Article 764-22

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Article 764-22

Le juge de l'application des peines est compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation.

S'il estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut être fait application de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), que l'intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge pour les condamnations européennes

Résumé. Le juge de l'application des peines peut décider d'entendre une personne condamnée, même à l'étranger, pour statuer sur la reconnaissance et le suivi des condamnations et décisions de probation venues d'autres pays européens.

Le juge de l'application des peines est compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation.

S'il estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut être fait application de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), que l'intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance