En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence du juge pour les condamnations européennes
Le juge de l'application des peines est compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation.
S'il estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut être fait application de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), que l'intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.