Code de procédure pénale

Article 764-23

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Article 764-23

La reconnaissance et le suivi sur le territoire de la République d'une décision de condamnation ou d'une décision de probation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 764-24 (Refus d'exécution des condamnations européennes) et 764-25 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes).

Lorsqu'il envisage de se fonder sur l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 764-24 (Refus d'exécution des condamnations européennes) et à l'article 764-25 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes), le juge de l'application des peines en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si le procureur de la République ne l'a pas déjà fait et lui impartit un délai maximal de dix jours afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.

En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux mêmes articles 764-24 (Refus d'exécution des condamnations européennes) et 764-25 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes), le juge de l'application des peines reconnaît la décision de condamnation ou de probation comme étant exécutoire sur le territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes

Résumé. Un juge peut refuser d'appliquer une condamnation ou une décision de probation d'un autre pays européen seulement dans des cas précis, sinon il doit l'accepter.

La reconnaissance et le suivi sur le territoire de la République d'une décision de condamnation ou d'une décision de probation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 764-24 (Refus d'exécution des condamnations européennes) et 764-25 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes).

Lorsqu'il envisage de se fonder sur l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 764-24 (Refus d'exécution des condamnations européennes) et à l'article 764-25 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes), le juge de l'application des peines en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si le procureur de la République ne l'a pas déjà fait et lui impartit un délai maximal de dix jours afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.

En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux mêmes articles 764-24 (Refus d'exécution des condamnations européennes) et 764-25 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes), le juge de l'application des peines reconnaît la décision de condamnation ou de probation comme étant exécutoire sur le territoire de la République.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance