Code de procédure pénale

Article 764-27

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Article 764-27

Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en application de l'article 764-23 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes), le juge de l'application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines), sur la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation dans le délai maximal de dix jours à compter des réquisitions du procureur de la République.

La décision d'adaptation de la nature ou de la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution est motivée par référence à la législation française.

La décision de refus est motivée par référence aux articles 764-24 (Refus d'exécution des condamnations européennes) et 764-25 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des condamnations européennes en France

Résumé. Le juge de l'application des peines doit décider dans un délai de dix jours si une condamnation ou une décision de probation d'un autre pays européen peut être reconnue en France, en suivant les règles françaises.

Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en application de l'article 764-23 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes), le juge de l'application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines), sur la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation dans le délai maximal de dix jours à compter des réquisitions du procureur de la République.

La décision d'adaptation de la nature ou de la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution est motivée par référence à la législation française.

La décision de refus est motivée par référence aux articles 764-24 (Refus d'exécution des condamnations européennes) et 764-25 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance