En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Reconnaissance des condamnations européennes en France
Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en application de l'article 764-23 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes), le juge de l'application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines), sur la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation dans le délai maximal de dix jours à compter des réquisitions du procureur de la République.
La décision d'adaptation de la nature ou de la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution est motivée par référence à la législation française.
La décision de refus est motivée par référence aux articles 764-24 (Refus d'exécution des condamnations européennes) et 764-25 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes).