Code de procédure pénale

Article 807

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Article 807

Pour l'application de l'article 2-6 (Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations), les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références au droit du travail dans l'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les références au code du travail dans l'article 2-6 sont remplacées par les lois locales sur le travail.

Pour l'application de l'article 2-6 (Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations), les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 2 février 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2022-92 du 31 janvier 2022art. 4 (V) : Mise à jour des références aux lois locales en outre-mer

En résumé. L’article 2-6 remplace désormais les citations d’articles français (225-2 et 432-7) par des références aux règles locales en matière de droit du travail.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mardi 1 février 2022

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 207 : Protection contre les discriminations et modifications des références légales

En résumé. L’article élargit les catégories protégées en remplaçant « identité sexuelle » par « identité de genre », précisant ainsi que les associations peuvent agir contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, la sexual‑orientation et le genre.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 43 : Extension des droits de partie civile aux fondations

En résumé. La nouvelle version ajoute que les fondations reconnues d’utilité publique peuvent désormais exercer, comme les associations, les droits de la partie civile concernant les discriminations liées au sexe ou à l’orientation sexuelle.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 6 : Extension des discriminations poursuivables par les associations

En résumé. L’article élargit le champ des discriminations couvertes par les associations en y ajoutant celles fondées sur l’orientation et l’identité sexuelles, alors qu’il ne mentionnait auparavant que le sexe et les mœurs.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 7 août 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article 2-6 entre les deux versions.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 807

Source : Légifrance