Code de procédure pénale

Article 808

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Article 808

Le deuxième alinéa de l'

article 2-8

(

Rôle des associations dans la défense des personnes vulnérables

)

Art. 2-8

Rôle des associations dans la défense des personnes vulnérables

Les associations et fondations peuvent représenter les victimes de discriminations ou de violences liées à la santé, au handicap ou à l'âge.

est rédigé comme suit :

" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables localement relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail ou des établissements et installations recevant du public. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des associations pour l'accessibilité des handicapés

Résumé. Les associations de défense des handicapés peuvent porter plainte pour des problèmes d'accessibilité dans les bâtiments.

Le deuxième alinéa de l'article 2-8 (Rôle des associations dans la défense des personnes vulnérables) est rédigé comme suit :

" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables localement relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail ou des établissements et installations recevant du public. "

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 808

Source : Légifrance